Conditions générales d’utilisation du site www.tizannoncespei.re 

Article 1 : Objet

Les présentes « Conditions générales d’utilisation » ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du service proposé par TI Z’ANNONCES PEI mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après "Options payantes") sont fixées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Les conditions générales d’utilisations doivent être acceptées par tout utilisateur et tout annonceur souhaitant accéder au site www.tizannoncespei.re. L'Accès au service TI Z’ANNONCES PEI, par tout Utilisateur et tout Annonceur vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur et l’Annonceur se doivent de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

TI Z’ANNONCES PEI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 : Mentions légales

Le site TI Z’ANNONCES PEI est édité et géré par : Saëndia MAVOUNA 5 rue Adolphe Wersand 93 440 Dugny France.

L’hébergeur du site www.tizannoncespei.re est la société OVH au capital de 10 000 000 € USA

Confidentialité

Certaines pages de ce site peuvent donner lieu à la collecte d'information vous concernant. Soyez assurés que nous collectons vos données personnelles de façon loyale, et que nous les stockons de façon sécurisée.

En vertu de l'art.34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous êtes informés que les données nominatives vous concernant sont traitées par informatique et que vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et de suppression que vous pouvez exercer auprès de TI Z’ANNONCES PEI par mail à l'adresse suivante : contact@tizannoncespei.re

Article 3 : définitions

Les différents termes mentionnés ci-dessous auront dans les Conditions Générales d'Utilisation du site www.tizannoncespei.re (ci-après dénommées les "CGU") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des données et éléments (qu’ils soient visuels, textuels, sonores, sous forme de photographies ou de dessins), déposé par un Annonceur sous sa seule responsabilité éditoriale, dans le but de vendre, de louer, d’acheter un bien ou un service, et qui est diffusé sur le Site Internet.

 

Annonceur : il s’agit de toute personne physique majeure ou personne morale établie à l’île de la Réunion, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via TI Z’ANNONCES PEI.
Le terme "Annonceur" regroupe dans les présentes CGU les deux types d'Annonceur suivants, déposant des annonces via TI Z’ANNONCES PEI, à savoir :

 

L'Annonceur "Particulier" : il s’agit de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.

L'Annonceur "Pro" : il s’agit de toute personne physique majeure ou toute personne morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.

TI Z’ANNONCES PEI : désigne les services du Site Internet mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet, accessible depuis l'URL https://www.tizannoncespei.re/ et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet à TI Z’ANNONCES PEI.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au service proposé par TI Z’ANNONCES PEI via le Site Internet, disponible sur plusieurs supports.

L’entreprise Mavouna : désigne l’entreprise qui édite et exploite le Site Internet www.tizannoncespei.re.

Article 3 : Utilisation du service TI Z’ANNONCES PEI

3.1 règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service TI Z’ANNONCES PEI, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

3.2 Fonctionnalités

L’inscription et l’utilisation du site Internet sont 100% gratuit pour les particuliers et les professionnels.

Les fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs sont principalement les suivantes (liste non exhaustive) :
Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs (liste non exhaustive) La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs
La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
La possibilité de signaler un abus
La sauvegarde d'Annonce
La sauvegarde de mes recherches
Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage

Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs (liste non exhaustive) :
Le dépôt d'Annonce
La gestion d'Annonce
La suppression d'Annonce
La souscription d'Options Payantes (voir nos CGV)
L'accès à l'espace "Mes Annonces"
La sauvegarde d'Annonces
La possibilité de créer une alerte email.

Article 4 : Règles de diffusion

Les annonces doivent être rédigées en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien ou le service proposé, et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces.
Le texte de l'annonce doit impérativement décrire l’objet de l'annonce.

Il est interdit (liste non exhaustive) :
- de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce,
- d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories,
- d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce,
- de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet,
- de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire,
- de déposer un avis de recherche de personne,
- de déposer une annonce à caractère publicitaire,
- de déposer une annonce dont l'objet est réglementé ou interdit par la loi,
- d’utiliser les détails (nom, numéro de téléphone, adresse postale, email, photo, etc.) d'un tiers,
- de dévoiler des éléments de nature privée ou violer la vie privée d'une personne,
- de publier du contenu qui contrevienne aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers,
- de tenir des propos faux, diffamatoires, profanes, haineux, abusifs, pornographiques, obscènes ou de toute autre nature inappropriée.

D’une manière générale, il est interdit de déposer une annonce pour un produit ou un service illégal, pour des produits dangereux (notamment les armes à feu), des produits du corps humain, des médicaments, des uniformes officiels, des biens contrefaits, des animaux exotiques, des offres de prêts entre particuliers, de la pornographie, des annonces liées au paranormal (voyance, occultisme, et autres), du tabac, ou encore de l’alcool.

 

Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront mises en ligne sur le Site Internet si elles respectent les présentes CGU.

L'Annonceur pourra déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce.

L'Annonceur est informé que pour des raisons de modération, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et sur le Site Mobile.

L'Annonceur garantit détenir l’ensemble des droits (en particulier de propriété intellectuelle), ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Utilisateur reconnait diffuser un contenu qui est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers.
Les utilisateurs sont donc responsables du contenu qu’ils diffusent et des conséquences pénales associées. Il est donc formellement interdit de :
- diffuser un contenu qui fait l'objet d'un droit d'auteur.
- usurper l’identité d’une personne physique ou morale.
- diffuser un contenu protégé par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle sans être le propriétaire de ces droits.
- diffuser un contenu qui porte atteinte à autrui.
- diffuser un contenu à caractère frauduleux, discriminatoire, diffamatoire.
- diffuser du contenu à caractère sexuel.
- diffuser tout contenu, virus, robot susceptible d’endommager ou de substituer les données de tizannoncespei.re.
- diffuser un contenu (annonce, publicité ou autre) dont l'objet est de faire de la publicité pour des sites ou services concurrents à tizannoncespei.re.

Compte tenu des nombreuses tentatives d'escroqueries en la matière, il est désormais interdit de proposer le don d'un ou plusieurs animaux de compagnie sur le Site Internet.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), et qu'elle ne comporte aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs, aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

L'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi l’entreprise Mavouna contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait, et dégage expressément l’entreprise Mavouna de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que TI Z’ANNONCES PEI puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d'Annonce fixées par TI Z’ANNONCES PEI.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa mise en ligne, et ce pour une durée maximale de soixante (60) jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, TI Z’ANNONCES PEI envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne. L’Annonceur dispose alors de la possibilité de la remettre en ligne pour une nouvelle durée de 60 jours.

Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les deux (2) jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son annonce, et devra la déposer à nouveau.

Article 4 : Modération des annonces

4.1 Suppression des Annonces illicites

TI Z’ANNONCES PEI se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de TI Z’ANNONCES PEI et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet : - soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce. - soit par mail en cliquant sur le lien "Contact" se trouvant en bas de chaque page du site.

Article 5. Liens hypertexte

TIz&ANNONCES PEI peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

TI Z’ANNONCES PEI n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Article 6 : Responsabilité et garanties

6.1 Responsabilité et obligation de TI Z’ANNONCES PEI

Conformément aux dispositions des articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, TI Z’ANNONCES PEI est soumise, en sa qualité d’hébergeur, à un régime de responsabilité atténuée.
Ainsi, TI Z’ANNONCES PEI ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs.

Le contenu du Site Internet et du Site Mobile est publié à titre exclusivement informatif et n'engage pas la responsabilité de l’entreprise Mavouna quant aux produits, services, ou vendeurs qui y apparaissent.

L’entreprise Mavouna décline toute responsabilité quant au caractère inexact ou incomplet des annonces référencées sur le Site Internet et/ou sur le Site Mobile, du contenu éditorial ou tout autre contenu figurant sur le Site Internet et/ou sur le Site Mobile.

TI Z’ANNONCES PEI est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

6.2 Limitation de responsabilité

TI Z’ANNONCES PEI décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du service proposé par TI Z’ANNONCES PEI, et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

TI Z’ANNONCES PEI se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du service TI Z’ANNONCES PEI.

TI Z’ANNONCES PEI mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service TI Z’ANNONCES PEI aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

TI Z’ANNONCES PEI ne peut être tenu pour responsable en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance de ses services.

TI Z’ANNONCES PEI ne peut être tenu pour responsable d'aucune perte de données, d'aucune perte de chiffre d'affaires, de temps, ou de tout autre dommage indirect.

Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le service TI Z’ANNONCES PEI en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

L'Utilisateur renonce à exercer tout recourt contre TI Z’ANNONCES PEI dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du service proposé par TI Z’ANNONCES PEI, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

TI Z’ANNONCES PEI ne garantit pas un nombre minimum de réponses aux annonces et ne peut être tenu responsable si ce nombre est nul ou jugé insatisfaisant. Les Utilisateurs reconnaissent sans réserve que TI Z’ANNONCES PEI n'a aucune obligation de résultat relativement aux annonces postées sur le Site Internet et/ou le Site Mobile.

Sur certaines Annonces, se trouve un bouton " Voir l'Offre" ou "Voir la Boutique", affiché soit au-dessus de la description, soit en-dessous, soit sur la droite de celle-ci. Au clic sur ce bouton, le Visiteur est alors redirigé sur la page du bien concerné, sur le site internet de l'Utilisateur. Le Visiteur peut alors acheter ce bien, ou obtenir des informations auprès de cet Utilisateur. TI Z’ANNONCES PEI ne propose aucune vente directe via son Site Internet et/ou son Site Mobile.

En aucun cas, TI Z’ANNONCES PEI ne peut être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice direct ou indirect, lié à l'utilisation du site internet de l'Utilisateur, ainsi que pour les éventuels achats et transactions effectués sur ce site, qui lui est tiers.

Si TI Z’ANNONCES PEI est informé de problèmes concernant un ou plusieurs produits d'un Utilisateur, et si ceux-ci sont avérés après vérification, TI Z’ANNONCES PEI prendra alors toutes les mesures utiles et nécessaires pour supprimer, dans les meilleurs délais, la ou les Annonces litigieuses du Site Internet et/ou du Site Mobile.

TI Z’ANNONCES PEI fait apparaître sur sa page d'accueil une sélection d'annonces récemment publiées sur le site. Cette sélection est établie de manière automatique et aléatoire sur la base des annonces les plus récemment publiées sur le site. Cette sélection ne peut en aucun cas être considérée comme un jugement de valeur porté sur les dites annonces par l'équipe de modération de TI Z’ANNONCES PEI.

Article 7 : Politique de confidentialité

Article 7.1 : Préambule

Afin que vous puissiez utiliser le Service tizannoncespei en toute confiance, la présente Politique de confidentialité vise à informer les Utilisateurs et les Annonceurs de manière complète et transparente sur l'utilisation de leurs données personnelles.

En naviguant sur les pages du Site Internet ou du Site Mobile, ou en utilisant les services associés, vous consentez expressément à l'utilisation de vos données personnelles conformément aux utilisations et aux dispositions visées aux présentes.
 

Article 7.2 : Le responsable du traitement

Toutes les données personnelles, que vous nous fournissez au moment de votre inscription et lors de l'utilisation de nos services, sont gérées par l’entreprise Mavouna.

Article 7.3 : Les données personnelles collectées

Les données personnelles désignent l'ensemble des informations que vous nous fournissez directement, notamment lorsque vous vous inscrivez sur le Site Internet ou sur le Site Mobile pour ouvrir un compte, soit pour déposer une annonce, soit indirectement en naviguant sur le Site Internet ou sur le Site Mobile.

Les données personnelles collectées sur le Site Internet ou le Site Mobile concernent les informations d'identification, enregistrées directement lors de l’inscription pour l'ouverture d'un compte par un Utilisateur ou un Annonceur.

L’entreprise Mavouna ne conserve pas les données bancaires que l'Utilisateur ou l'Annonceur peut être amené à saisir lors de l'utilisation d'un Service payant.

Pour le traitement des opérations de paiement, l’entreprise Mavouna a recours aux services d'un prestataire technique fournissant, pour son compte un service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées sur ses serveurs sécurisés.

Article 7.4 : Les données personnelles renseignées par les Annonceurs ou les Utilisateurs

L’Annonceur est seul responsable des données qu'il communique.

L'Annonceur s'engage à :

Article 7.5 : Finalité du traitement

Les données personnelles sont susceptibles d'être utilisées de la façon suivante :

Article 7.6 : partage des données personnelles avec des tiers

L'Annonceur ou l'Utilisateur est informé que l’entreprise Mavouna peut être amenée à communiquer les données personnelles :

Ces prestataires techniques sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles et, n'ont pas la possibilité d'utiliser les données personnelles dans un but autre que celui pour lequel l’entreprise Mavouna les leur fournit.

7.7 : Divulgation des données personnelles par l’Annonceur

Les Annonces, publiées sur le Site Internet et/ou le Site Mobile, sont librement consultables par les internautes, et elles pourront être automatiquement indexées par les moteurs de recherche.

Toute divulgation de données personnelles dans l'Annonce expose l'Annonceur à recevoir des messages non sollicités, et relève de son entière responsabilité.

L'Annonceur s'engage à ne jamais divulguer de renseignements personnels relatifs à d'autres personnes sans leur consentement express.

7.8 : Vos droits d’accès, de modification, d’opposition des données personnelles vous concernant

Conformément à la législation en vigueur, l’Annonceur ou l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, ainsi que d'opposition au traitement de ses données personnelles.

Il peut exercer ses droits en écrivant à l’entreprise Mavouna – Service Client – 5 rue Adolphe Wersand – 93440 Dugny, ou en adressant un e-mail à contact@tizannoncespei.re

Afin de pouvoir répondre favorablement à sa demande et conformément à la règlementation en vigueur, l'Annonceur ou l'Utilisateur doit joindre à sa demande une copie de tout document d'identité officiel comportant ses nom, prénom, date et lieu de naissance permettant de justifier de son identité.

Il est rappelé que l'Annonceur ou l'Utilisateur est tenu d'actualiser ses informations d'identification en cas d'évolution de sa situation.

7.9 : Durée de conservation des données personnelles

L’entreprise Mavouna conserve les données personnelles pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

7.10 Protection des données personnelles

L’entreprise Mavouna utilise l'ensemble des pratiques standard de l'industrie et met en œuvre de strictes procédures de sécurité afin de prévenir tout accès non autorisé et de respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Tous les renseignements personnels fournis sont stockés sur des serveurs sécurisés du prestataire technique.

Les serveurs sécurisés encodent toutes les données personnelles saisies.

Les serveurs de nos prestataires techniques sont situés dans l'Union Européenne.

Le mot de passe qui permet à l'Annonceur ou l'Utilisateur de se connecter à son compte, et d'utiliser certains services, a pour fonction de protéger ses données personnelles.

L'Annonceur ou l'Utilisateur est tenu de garder ce mot de passe confidentiel et de ne jamais partager ou communiquer son mot de passe à qui que ce soit.

L'Annonceur ou l'Utilisateur est responsable de toute utilisation du Site Internet et/ou du Site Mobile, et des services associés, par toute personne utilisant son identifiant de compte et son mot de passe.

L'Annonceur ou l'Utilisateur doit contacter immédiatement l’entreprise Mavouna s'il a des raisons de croire que son identifiant de dompte et son mot de passe ont été usurpés.

Par mesure de prudence, il est conseillé à l'Annonceur et à l'Utilisateur de fermer son compte à la fin de chaque session.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Conformément au code de la propriété intellectuelle et spécifiquement aux droits d’auteurs, l'ensemble des éléments constituant le Site Internet et le Site Mobile (contenu, graphisme, logos, marques, textes, graphismes, images, noms, œuvres protégeables diverses, etc...) ainsi que le Site Internet et le Site Mobile eux-mêmes, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur, droit du producteur de base de données, droit de marque et sur les droits associés (notamment les articles L122-4, L122-5, L341-1. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de l’entreprise Mavouna.

Il est formellement interdit d’extraire, de reproduire et de réutiliser le contenu du site accessible sur le Site Internet et le Site Mobile sur un autre support, sous toute forme que ce soit. Il est également interdit d’utiliser un robot, une application d’exploration afin de récupérer tout ou partie du contenu du Site Internet et du Site Mobile.

Tout Utilisateur et Annonceur du service TI Z’ANNONCES PEI s'engage notamment à ne pas :
 


Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de l’entreprise Mavouna est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Article 9 : Modification des CGU ET du service TI Z’ANNONCES PEI

TI Z’ANNONCES PEI se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie Les CGU.

Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et TI Z’ANNONCES PEI.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'acceptation et de l'exécution des conditions générales d’utilisation ou de vente feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut, une action judiciaire pourra être exercée devant les tribunaux compétents.

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.

 

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