Conditions Générales de Ventes

 

Article 1 : définitions

Les différents termes mentionnés ci-dessous auront dans les Conditions Générales d'Utilisation du site www.tizannoncespei.re  (ci-après dénommées les "CGU") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des données et éléments (qu’ils soient visuels, textuels, sonores, sous forme de photographies ou de dessins), déposé par un Annonceur sous sa seule responsabilité éditoriale, dans le but de vendre, de louer, d’acheter un bien ou un service, et qui est diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : il s’agit de toute personne physique majeure ou personne morale établie à l’île de la Réunion, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via TI Z’ANNONCES PEI. 

Le terme "Annonceur" regroupe dans les présentes CGU les deux types d'Annonceur suivants, déposant des annonces via TI Z’ANNONCES PEI, à savoir :

L'Annonceur "Particulier" : il s’agit de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.

L'Annonceur "Pro" : il s’agit de toute personne physique majeure ou toute personne morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.

TI Z’ANNONCES PEI : désigne les services du Site Internet mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet, accessible depuis l'URL https://www.tizannoncespei.re/ et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet à TI Z’ANNONCES PEI.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au service proposé par TI Z’ANNONCES PEI via le Site Internet, disponible sur plusieurs supports.

L’entreprise Mavouna : désigne l’entreprise qui édite et exploite le Site Internet www.tizannoncespei.re.

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les "CGV") établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet et/ou le Site Mobile.

 

  Article 3 : Acceptation

 

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

 

Article 4 : Modalités de souscription aux options payantes

4.1 Règles générales

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou le site mobile. 

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Les Annonces sont classées sur le Service tizannoncepei par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

 

4.2 Espace et Moment de souscription

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet :

Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.

 

Article 5 : Description des options payantes  

  

5.1 Logo urgent

L'Annonceur peut souscrire à cette option lors du dépôt de son Annonce, ou via son interface d’administration, dans le cas où son Annonce serait en cours de diffusion sur le Site Internet et/ou sur le Site Mobile.

 

L'Annonce validée par TI Z’ANNONCES PEI sera diffusée sur le Site Internet www.tizannoncespei.re, et sera signalée par un bandeau rouge mentionnant « Urgent », dans la liste des résultats.

 

Cette option peut être souscrite pour une durée de 30 jour consécutive.

 

Si la durée de vie de l'Annonce, avant son échéance, est strictement inférieure à 30 jours, l'Annonceur ne pourra pas souscrire à l'option. Il devra renouveler l’Annonce, ou la déposer à nouveau pour pouvoir souscrire à l’option.

  

5.2 Republication automatique

Cette option permet de remonter automatiquement, une fois par semaine, une Annonce en tête de liste des pages de résultats de la région et de la catégorie choisies par l’Utilisateur, comme si elle venait d’être mise en ligne.

 

Cette option est subordonnée à la validation de l’Annonce sur www.tizannoncespei.re.

 

Pour remonter automatiquement une annonce en tête de liste, l'Annonceur peut souscrire à cette option lors du dépôt de son Annonce, ou via son interface d’administration, dans le cas où son Annonce serait en cours de diffusion sur le Site Internet.

 

Cette option peut être souscrite pour une durée de 30 jour consécutive.

 

Si la durée de vie de l'Annonce, avant son échéance, est strictement inférieure à 30 jours, l'Annonceur ne pourra pas souscrire à l'option. Il devra renouveler l’Annonce, ou la déposer à nouveau pour pouvoir souscrire à l’option.

 

A la fin de la durée de cette option, un email sera envoyé à l'Annonceur lui permettant de souscrire à nouveau à celle-ci et/ou à une ou plusieurs autres options.

 

Article 6 : Remboursement ou rétractation des options payantes

L'Annonceur est informé que toute Annonce déposée, ou modifiée en cours de diffusion, fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site Internet, d'une modération et d’une validation par Ti z ‘annonces péï.

Si la diffusion d'une Annonce (après son dépôt), ou sa rediffusion (après sa modification), est refusée par Ti z ‘annonces péï, en raison de sa non-conformité aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt, ou lors de la modification de l'Annonce, ne sera pas prélevé, et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par Ti z ‘annonces péï.

 

En revanche, si Ti z ‘annonces péï est contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, et notamment parce que son contenu a été légitimement signalé comme abusif ou illicite, Ti z ‘annonces péï ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt, ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

 

L'Annonceur particulier ayant souscrit une ou des option(s) payante(s) dispose en application de l'article L 120-20 du code de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du service client de Ti z ‘annonces péï. Il sera procédé par Ti z ‘annonces péï au remboursement de la commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

 

Toutefois, tout Annonceur particulier et/ou professionnel reconnait qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où Ti z ‘annonces péï a commencé à exécuter la commande (diffusion de l’Annonce sur le Site Internet.

 

 

Article 6 : Prix

Le prix est exprimé en euro. Le prix des options est T.T.C. La TVA est celle actuellement en vigueur en France à la date de souscription de l’option.

 

Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l'Annonceur.

 

TI Z’ANNONCES PEI se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

 

Article 7 : Paiement et facturation

 

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

 

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. Les factures ne sont jamais envoyées par courrier.

 

Le paiement se fait sur une page sécurisée. 

 

Article 8 : Responsabilité, force majeure

 

La responsabilité de TI Z’ANNONCES PEI ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

 

Article 9 : Modifications des CGV

 

TI Z’ANNONCES PEI se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

 

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

 

Article 10 : Dispositions diverses

 

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et TI Z’ANNONCES PEI, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

 

Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'acceptation et de l'exécution des conditions générales de vente feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut, une action judiciaire pourra être exercée devant les tribunaux compétents.


Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française.

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